Fichiers nominatifs, LDH, janvier 2009

LES  FICHIERS

Ligue des droits de l'homme 10 janvier 2009

 

FICHIERS DE POLICE

 

Dans une étude de décembre 2008, le Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie recensait 45 fichiers.

 

ARAMIS application bureautique utilisée par la gendarmerie pour la gestion et le suivi des événements. Ce système sera remplacé en octobre 2009 par un système d’information ATHEN@. Les données sont apurées au bout de 2 ans et demi.

 

Bureautique Brigade 2000 – BB2000 application bureautique de gestion administrative. Les données sont apurées au bout de 2 ans.

 

Logiciel de Rédaction des Procédures – LRP application bureautique de rédaction de procès verbaux. Pas de stockage de données externes.

 

Main Courante Informatisée – MCI application bureautique de gestion générale. Peu de données sensibles collectées – Pas de délai d’apurement des données.

 

Système de Traitement des Infractions Constatées - STIC créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié en 2001 et 2006, est une méga base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause, témoin ou bien... victime, et quand bien même le mis en examen est blanchi.

Durée de conservation des données : de 5 à 40 ans pour les majeurs, de 5 à 20 ans pour les mineurs, jusqu’à 15 ans pour les victimes

La CNIL estime que le STIC renferme environ 30 % d’erreurs.

Au 1er janvier 2004, le STIC recensait :

·         23, 5 millions de procédures,

·         26 millions d’infractions,

·         5 millions d’individus mis en cause,

·         18 millions de victimes,

·         8 millions d’objets

Soit :  5 000 000 d’auteurs d’infractions (20%) et 18 000 000 de victimes (80 %) sont fichés, ce rapport de 4 pour 1 est une aberration.

 

Système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation - JUDEX de la gendarmerie, il n'existe que très peu d'informations sur ce fichier. Selon le ministère de la Défense, JUDEX daterait de 1985, et visait à "remplacer progressivement le système PROSAM de 1967. Véritable mémoire informatique, JUDEX offre la possibilité d'effectuer des rapprochements (dans le cadre d'un crime par exemple), d'identifier des empreintes digitales ou encore de déterminer la provenance d'objets volés. Les données sont conservées de 20 et 40 ans pour les majeurs et de 5 à 20 ans pour les mineurs. Il doit être remplacé fin 2009 par l’application ARIANE commune à la police et la gendarmerie. A fin 2008, il y a 9 800 000 fiches et 2 150 000 personnes mises en cause.

 

Fichier Automatisé des Empreintes Digitales - FAED  date de 1987, modifié en 2005.

Au mois de mai 2004, le FAED contenait environ 3 000 000 fiches.

 

Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques – FNAEG crée en 1998, puis modifié en 2003 et 2004centralise les empreintes génétiques des :

·         personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)

·         personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ; la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ; la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Durée de conservation des données : 40 ans pour les condamnés, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces ; 25 ans pour les mis en cause et la parentèle des personnes disparues ; le traitement ne conserve pad l’empreinte génétique des suspects.

En 2008, le FNAEG recensait 800 000 prélèvements.

Ce fichier est l’archétype du contournement de la loi, prévu par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs il est retoillété ensuite par les lois de 2001 sur la sécurité quotidienne, de 2003 pour la sécurité intérieure et par le décret 2004-470 du 25 mai 2004.

Aujourd’hui on y trouve les empreintes génétiques de gamins de 10 ans, chapardeurs de bonbons et de faucheurs d’OGM, etc….

Ne pas accepter la prise d’empreintes est passible d’une amende et de la prison.

 

FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles - FIJAIS : créé en 2004, modifié en 2005, 2006, 2007 et 2008.Ce fichier concernerait environ 43 000 personnes déjà condamnées.

Le FIJAIS sert à :

·         prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés

·         faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions

·         les localiser rapidement et à tout moment.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, justifier en personne de leur adresse.

 

Fichier d’Information Schengen - SIS date de 1990, c’est un fichier commun à l’ensemble des états membres de l’espace Shengen. Il a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange d’informations détenues par les services chargés de missions de police afin de préserver l’ordre et la sécurité publics.

 

Fichier des Personnes Recherchées - FPR arrêté de 1995 modifié en 2005.Le traitement comprenait 50 000 fiches au 30 novembre 2008.

 

Fichier des passagers aériens – FPA fichier créé dans le cadre de l’union européenne pour améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et pour la prévention et la répression des actes de terrorisme. Le système est interconnecté avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le sera avec le système d’information Schengen (SIS) – la durée de conservation des données est de 5 ans.

 

Fichier des Renseignements Généraux - FRG décret de 1991, remplacé en 2008 par EDVIRSP ( ?).

Environ 2 500 000 personnes sont inscrites dans les fichiers des Renseignements généraux

 

Fichier de la Direction de la Surveillance du Territoire - DST remplacé en 2008 par EDVIRSP et CRISTINA.

 

Fichier National Transfrontières - FNT date du 29 .10.1991, revu le 03.11.2006 destiné à l’amélioration du contrôle aux frontières et à la lutte contre l’immigration ainsi qu’à la prévention et à la répression du terrorisme. Les données sont conservées 3 ans.

 

ELOI comme éloignement système de gestion commune des étrangers (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, préfecture)  Le Conseil d’Etat a annulé lundi 12 mars 2007, pour des raisons de forme, l’arrêté ministériel du 30 juillet 2006 créant le fichier Eloi. La création de ce fichier visait à faciliter l’expulsion d’étrangers sans papiers en rassemblant dans des fiches informatiques des données sur ces personnes, celles qui leur rendent visite dans un centre de rétention administrative ou qui les hébergent en cas d’assignation à résidence. Une nouvelle mouture plus soft fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat de la part de la LDH et d’IRIS.

 

Fichier des Brigades Spécialisées – FBS créé en 1991, fichier de la grande délinquance, du grand banditisme et du crime organisé. Pas de durée d’apurement.

 

Fichier Automatisé du Terrorisme - FIT date de 1991.

 

Fichier National du Faux Monnayage - FNFM date de 2002.

 

Fichier d’Analyse et de Lien de la Violence Associée au Crime - SALVAC date de 2003.

 

Fichier de Travail de la Police Judiciaire - FTPJ créé en 1987, identique au fichier des brigades spécialisées.

 

Fichier des Objets Signalés - FOS – gendarmerie - armes à feu, papiers d’identités, objets d’arts, etc.

 

L’Analyse Criminelle - ANACRIM – gendarmerie - date de 2005, fichier temporaire pendant la résolution d’une affaire criminelle.

 

AGRIPPA possesseurs d’armes à feu date de 1939, revu en 2007 – actuellement 2 060 344 dossiers de personnes physiques et 8966 dossiers de personnes morales.

 

Fichier National des Interdictions de Stades – FNIS date du 28 août 2007 et concerne la lutte contre les violences lors des manifestations sportives et le contrôle des supporters violents. Les données sont conservées pendant 5 ans.

 

Fichier Alphabétique des Renseignements de la gendarmerie nationale – FAR fichier papier créé en 1992 géré localement (type renseignements généraux). Il sera supprimé le 24 octobre 2010.

 

Outil de centralisation et de traitement opérationnel des procédures et des utilisateurs de signatures –OCTOPUS – recherche des auteurs de tags, graffitis, dessins, etc. Les données sont conservées pendant 10 ans – actuellement 247 fiches.

 

 

FICHIERS SECRET DEFENSE

 

Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et les Intérêts NAtionaux CRISTINA 27 juin 2008 – couvert par le secret défense

 

Gestion du Terrorisme et des extrémistes à potentialité violents – GESTEREX – couvert par le secret défense

 

FICHIERS DE POLICE EN ATTENTE

 

Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information relative à la Sécurité Publique – EDIVIRSP - EDVIGE 2.0 en attente d’avis CNIL, puis Conseil d’Etat

 

Application de Rapprochement d’Identifications et d’ANalyses pour les Enquêteurs - ARIANE Abrogation et contraction du STIC et de JUDEX, Mise en place en fin 2009

 

FICHIERS EN COURS DE

 DEVELOPPEMENT

 

ARIANE destiné à fusionner les fichier STIC et JUDEX, il sera alimenté par le logiciel ARDOISE.

 

Traitement des données « Pré plainte » en ligne – PPL créé en octobre 2008. Télé service pour faire une déclaration par téléphone et obtenir un rendez-vous auprès des services de police. En cours d’expérimentation dans les Yvelines et la Charente Maritime pour une durée de 12 mois maximum.

 

PULS@R évolution de Bureautique Brigade 2000application bureautique de gestion administrative.

 

Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes – ARDOISE  Logiciel de rédaction de procédures qui doit remplacer le LRP et est destiné à alimenter le fichier ARIANE qui doit remplacer le STIC et le JUDEX.

 

Fichiers des Objets et VEhicules signalés – FOVES destiné à fusionner  le fichier des objets signalés – FOS – le fichier des véhicules volés – FVV - et la partie objet du STIC. Il devrait être opérationnel en fin 2009.

 

Système de Traitement des Images des Véhicules Volés – STIVV destiné à l’utilisation des radars routiers dans la recherche des véhicules volés.

 

Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation – LAPI  traitement destiné à contrôler les données signalétiques des véhicules en prenant la photographie de leurs occupant pour prévenir et réprimer le terrorisme, et à préserver l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.

 

Application Judiciaire Dédié à la Révélation des Crimes et Délits en Série – AJDRCDS en phase de conception ; Outil d’analyses de crimes et délits en vue de rapprochement d’affaires à la disposition d’enquêteurs et de magistrats.

 

Cellule Opérationnelle de Rapprochement et d’Analyses des Infractions Liées – CORAIL en phase de conception – mutualisation des informations, outil d’analyses et de synthèses.

 

ATHEN@ fichier de renseignement destiné à la gendarmerie, il est en cours d’examen par la CNIL.

 


 

Fichier européen EUROPOL

 

Créé en 1997, la mission d’EUROPOL comme embryon de la police européenne s’apparente à celle d’un service de renseignement : échange et coordination, collecte et analyse de l’information, constitution de fichiers sur non seulement des personnes soupçonnées d’avoir commis ou participé à des infractions, mais aussi des individus sur qui pèse une présomption qu’ils puissent commettre des délits.

 

Cette fonction d’intelligence et son corollaire, le secret, valent à l’EUROPOL un statut particulier dans les institutions européennes.

Indépendant du pouvoir judiciaire des différents états membres et des juridictions européennes (la Cour de justice), l’office échappe aussi en grande partie au contrôle politique.

Le parlement n’a qu’un contrôle consultatif et un droit d’interpellation sur la coopération policière.

La commission a le droit d’assister aux réunions du conseil d’administration d’EUROPOLsans droit de vote.

En fait le fonctionnement d’EUROPOL est semblable à la BCE.

 

 

FICHIERS DE LA VIE QUOTIDIENNE

 

LES FICHIERS ADMINISTRATIFS

 

Fichier relatif à la carte d’identité – crée en 1955. Les données sont conservées durant 15 ans.

 

Fichier relatif aux passeports – DELPHINE et TES – créé en 1999, modifié en 2005. Les données sont conservées durant 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

 

INES  (on en  parle depuis 2005) est un projet global consistant à fusionner et sécuriser les procédures de demande de passeport européen biométrique  et de carte nationale d’identité électronique à fin de lutter contre les fraudes à l’identité, sources de nombreuses infractions (immigration illégale, fraude aux allocations, aux droits sanitaires et sociaux, escroqueries…).

 

Fichier des Personnes Nées à l’Etranger - FPNE date de 1975. Sa destruction est prévue avant le 24 octobre 2010.

 

Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile, ni résidence fixe - SDRF date de 1994 revu en 2005. Donnée conservée 6 mois après la sédentarisation, dans le cas contraire jusqu’à l’âge de 80 ans.

 

Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administrative date de 1994 revu en 2002. Les informations sont supprimées au bout de 2 ans.

 

Fichier de la Batellerie date de 1942. Sa destruction est prévue avant le 24 octobre 2010.

 

Le NIR  ou  NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE c’est le numéro de sécurité sociale qui est inscrit au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques RNIPP

92 millions de personnes sont inscrites au répertoire (78,2 millions nées en métropole et dans les départements d’outre-mer et 13,8 nées ailleurs)

Depuis 1996, le RNIPP est utilisé pour constituer un répertoire des bénéficiaires de l’assurance maladie le Répertoire National Inter—régimes des bénéficiaires de l’Assurance Maladie (RNIAM)

 

 

TRANSPORTS – AUTOMOBILES

 

Fichier National des Permis de Conduire - FNPC date de 1972

 

Fichier national des immatriculations – FNI 

Parc de voitures particulières immatriculées : environ 30 600 000

 

Fichier central des automobiles – FCA

Parc de voitures particulières immatriculées au 1er janvier 2004 : 30 582 717

 

Association pour la gestion des informations sur le risque automobile - AGIRA

Permet lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile de vérifier les antécédents d’un futur assuré :

·         échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile,

·         détection des fraudes résultant de l'omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres.

 

Fichier de Traitement des Images de Véhicules Volés - FTIVV – gendarmerie

 

Fichier des Véhicules Volés - FVV date de 1996, modifié en 2005.

 

 

ETRANGERS

 

Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. - AGDREF

3,5 millions de personnes en février 2001

AGDREF sert à :

·         améliorer la gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France

·         fiabiliser la fabrication de leurs titres d’identité (titres de séjour, récépissé de demandes de délivrance ou de renouvellement)

·         identifier les étrangers et vérifier la régularité de leur séjour en France

·         établir des statistiques.

 

Fichiers de l’office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA 

L’OFPRA enregistre environ 60 000 demandes d’asile par an ;

au mois d’avril 2005, la base INEREC recense environ 1 000 000 d’identités, le fichier dactyloscopique, 400 à 450 000 personnes.

 

 

LES IMPOTS

 

Chaque contribuable a un numéro le SPI et un numéro FIP qui correspond au foyer fiscal.

En 1998, confirmé en 1999, l’administration fiscale a été autorisée à utiliser le NIR et à échanger des informations avec les organismes sociaux, soit disant pour contrôler les déclarations des gros revenus ! ! ! !

 

En 2002, un décret a créé une table de correspondance entre le NIR et LE SPI la CNTDF.

 

En 2004, la CNIL s’est ému de cet état de fait sans succès.

En 2006, une procédure automatisée de transfert des données, le tour est joué.

 

Pour couronner le tout, le 17 janvier 2008 un fichier qui fiche tout le monde, même les sans papiers, mais dont tout le monde se fiche, le PERS qui contient comme information : état civil, filiation, mariage, domicile, mail, téléphone, profession, biens mobiliers et immobiliers, compte en banque, etc.

 

 

L’EDUCATION

 

BASE ELEVES est une application d’aide à l’inscription des élèves et à la gestion pour les directeurs d’école et les mairies. Elle est utilisée depuis 2007 dans 80 départements français et est appelée à être généralisée en septembre 2010.

Sa mise en place s'accompagne de nombreuses contestations de parents d'élèves et d'enseignants qui craignent un fichage des enfants et des familles. Ce large mouvement a contraint à l'été 2008 le ministre Xavier Darcos à prendre la décision d'expurger de ce nouveau fichier toutes les informations sur les élèves et leur famille qui alimentait la polémique. Les arrêtés modificatifs qui sont parus avec l’idée de créer un identifiant élève INE qui suivrait les élèves pendant 35 ans inquiètent toujours les parents et les enseignants.

 

SCONET SCOlarité sur le NET  désigne l’équivalent de Base élèves 1er degré pour les collèges et les lycées — il s’agit en quelque sorte de Base élèves 2nd degré.

Le ministère de l’Education nationale l’a créé par arrêté, le 22 septembre 1995, sous le nom de Scolarité, afin de gérer les données individuelles des élèves du second degré. La Cnil avait validé le projet de décret le 7 septembre 1993.

 

LA SANTE

 

Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie -RNIAM

Nombre d’inscrits en 2004 :

63 273 375 assurés sociaux tous régimes confondus (dont 46 536 222 bénéficiaires du régime général)

Le RNIAM est un fichier national d'identification des assurés sociaux.

A ce titre, le RNIAM sert :

- à recenser et certifier l es éléments d’identification des bénéficiaires de l’assurance maladie

- à identifier l’organisme d’assurance maladie, voire l’organisme complémentaire auquel chaque bénéficiaire est rattaché.

 

LA CARTE VITALE La nouvelle comporte une photo. Elle a une capacité beaucoup plus grande. Elle peut en effet stocker huit fois plus d'informations que la carte Vitale actuelle, avec une capacité mémoire de 32 ko contre 4 ko actuellement.

La nouvelle carte Vitale est conçue pour être évolutive et l'espace disponible lui permettra d'héberger d'autres informations que les données administratives qui y figurent actuellement. Ainsi, les informations concernant votre couverture complémentaire santé.
À terme, votre nouvelle carte Vitale pourra renfermer d'autres informations plus personnelles, comme la personne à prévenir en cas d'urgence ou la mention relative à la connaissance du dispositif légal sur le don d'organe. La nouvelle carte Vitale bénéficie des dernières avancées technologiques en matière de sécurité. Elle dispose ainsi d'une sécurité renforcée pour l'authentification de la carte et de son titulaire, et pour la signature des feuilles de soins électroniques. C'est aussi la première carte à puce conforme au standard défini par l'État pour l'administration électronique.

 

DMP - DOSSIER MEDICAL PERSONNEL Institué par la loi n°2004-810 du 13 août 2004, le dossier médical personnel (DMP) avait pour but de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. Compte tenu de la complexité du dispositif, un GIP, composé de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'assurance maladie, avait été constitué en avril 2005 pour piloter la mise en place du DMP. Celui-ci devait être généralisé à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie pour le 1er juillet 2007. La mission conjointe IGAS-IGF-CGTI, mise en place en juillet 2007, fait le point sur l'état d'avancement et le pilotage de ce projet ainsi que sur sa capacité à répondre aux objectifs initiaux. Elle estime notamment que le dispositif s'est vu, d'emblée, doté d'objectifs irréalistes, aussi bien dans le calendrier imposé, le coût du projet que dans le modèle économique choisi, modèle dont le potentiel d'économies attendu pour l'assurance maladie ne s'est pas vérifié. Elle observe par ailleurs que le projet DMP souffre d'une perte de crédibilité et de lisibilité et présente d'importantes zones de risques et d'incertitudes. Sur la base de ce constat, la mission présente une série de recommandations pour « sauvegarder les acquis, restaurer la confiance et relancer le projet de DMP ».

 

FICHIERS DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE - VIH, TUBERCULOSE, LEGIONELLOSE.

 

 

LES FICHIERS MARCHANDS

 

FICHIERS BANCAIRES

 

Avant de parler rapidement des fichiers marchands, il est un fichier qui interroge particulièrement c’est le FICHIER DE LA BANQUE DE FRANCE ou plutôt LES FICHIERS DES BANQUES ET DE LA BANQUE DE FRANCE

 

Par nécessité légale ou technique, la banque détient sur chacun de ses clients de nombreuses informations de natures différentes, couvertes par le secret bancaire. Elles permettent de lui ouvrir un service personnalisé.

 

L’ensemble de ces fichiers sont-ils administratifs ou marchands. Et TOUS CES FICHIERS SONT INTERCONNECTES POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES

 

Fichier national des comptes bancaires et assimilés – FICOBA : FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.

Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.

 

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS – FICP : En 2003, 2,6 millions personnes enregistrées au FICP - 165 500 dossiers de surendettement reçus

Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement, le crédit demandé sera le plus souvent refusé.

 

LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES IMPAYÉS (FCC) créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

LE FICHIER NATIONAL DES CHÈQUES IRRÉGULIERS (FNCI)

 

LE SERVICE CENTRAL DES RISQUES

 

LE FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN)  Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement effets.

Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires, la côte de crédit et la cote de paiement.

 

LE FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT-EFFETS La Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.

Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

La Banque de France aide ainsi les établissements de crédit à apprécier plus exactement la situation des affaires qui sollicitent leur concours.

 

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).

 

Base de prévention des impayés – PREVENTEL Au mois de décembre 2006 : 1 350 000 inscriptions de particuliers

dont 95 000 pour les « multinotifiés » (récidivistes) Préventel est un fichier qui recense les impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe, mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel

 

Plus anecdotique, mais qui dénote bien du caractère inégalitaire de notre société :

 

PARAFES ou/et PEGASE  Le ministère de l'intérieur a créé un fichier comportant les données biométriques des passagers des aéroports français, d'après un décret paru mardi 7 août au Journal officiel. Ce nouveau fichier, baptisé "Parafes", est le fruit d'une expérimentation menée par le ministère depuis 2005 sous le nom de "Pégase", au terminal 2F de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Selon le décret, Parafes "a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières (PAF) et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures" de l'espace Schengen. Ce programme concernerait les quelque 100 000 voyageurs utilisant fréquemment l'avion et désireux d'éviter l'attente à la douane. Ceux-ci communiqueront les empreintes digitales de huit de leurs doigts, leur état civil, leur lieu de naissance, leur nationalité et leur adresse et n'auront plus à s'arrêter pour présenter leurs documents d'identité.

 

 

LES FICHIERS D’’ENTREPRISES

 

Les fichiers « marchands » sont ceux des entreprises commerciales et institutionnelles qui se livrent à une rude bataille pour profiler les consommateurs, puis pour revendre les fichiers ainsi constitués.

Ils doivent en théorie être déclarés à la CNIL qui a un droit d’accès et de rectification, on estime leur nombre à 1.700.000 fichiers.

 

CONCOMITANCE ETATS ET SECTEUR MARCHAND

 

Dans une société libérale, les intérêts aux profilages du citoyen/consommateur sont convergents, l’un pour avoir la Paix sociale, l’autre pour adapter sa production au marché, voire pour adapter le consommateur à sa production.

 

C’est pour cela que la bataille est rude.

 

« Adopter une culture de la sécurité »  c’est ainsi que le commissaire européen chargé de la recherche justifiait en 2004 l’objectif du nouveau programme destiné à « mobiliser les forces de l’industrie de la sécurité et l’excellence de la recherche européenne »

 

Son collègue à l’entreprise et à la société de l’information « les événements ont placé la sécurité au premier rang des préoccupations pratiques en Europe et dans le monde ». « La communication est un pas décidé vers une approche européenne cohérente de la recherche en matière de sécurité »

 www.grip.org    GROUPE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

 

Ce postulat est encore plus vrai en ce qui concerne la vidéosurveillance, les RFID, les nanotechnologies et toutes les technologies numériques.

Publié le mardi, janvier 27 2009 par Jean-Michel Bérard