[JM B] Informatique et société -N° 28 - 12 avril 2011

Sommaire

* Flashcode et Poésie

* Géolocalisation

* Loi Loppsi2

* Décision de la CNIL : amende à l'encontre de Google street

* Nouveau : Cecil, centre d'études citoyenneté, informatisation et liberté

[JM B] Informatique et société N° 28

12 avril 2011

rythme de parution aléatoire


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* Flashcode et Poésie

Citation du site Wikipedia, lue le 12 4 2011 :

« Flashcode est la marque des codes barre 2D développée par l’Association française du multimédia mobile. Ces pictogrammes composés de carrés peuvent notamment être décodés par des téléphones mobiles disposant du lecteur flashcode. Certains téléphones mobiles sont déjà équipés de ce lecteur, pour d’autres, il est nécessaire de l’installer.

La photographie d'un flashcode, comme celle d'autres types de code-barre 2D, avec un portable peut déclencher différentes actions, telles que :

  • se connecter à un site web pour consulter un article ;

  • envoyer un SMS, un MMS ou un courrier électronique ;

  • générer un appel téléphonique ;

  • enregistrer une carte de visite dans ses contacts. »

Fin de citation de Wikipedia

Certains de vous utilisent déjà ce système : en scannant avec son appareil portable les flashcodes des produits dans les rayons des magasins, on peut avoir accès à tout un ensemble d'informations : renseignements donnés par le producteur, par des associations de consommateurs, avis de clients. Je ne sais si l'on peut déjà, dans les librairies, accéder aux critiques écrites sur le livre, à la biographie de l'auteur, mais si cela n'existe pas cela ne tardera pas. Sans oublier bien sûr la possibilité de charger le contenu du livre sous forme numérique.

La poésie s'est introduite dans ce système. On peut désormais coder son propre flashcode, que l'on colle sur son tee shirt. Les personnes qui vous croisent peuvent donc vous scanner et prendre connaissance de ce que vous avez souhaité leur communiquer en constituant votre flashcode.

Le site qui propose ce système nous fait rêver :

« [l'autocollant à placer sur vos vêtements] permet de stocker plusieurs types d'informations : Nom, prénom avec, soit vos numéros de téléphone et votre adresse e-mail, soit un lien internet vers votre blog, votre site Internet ou votre page Facebook. La quasi totalité des téléphones portables français avec caméra (plus de 11 millions) sont munis d'un lecteur de Flashcode. Ainsi, n'importe qui pourra vous scanner et, par exemple, devenir votre "Ami" sur Facebook, voir votre site Internet, obtenir votre numéro de portable ou simplement connaître votre prénom

« Imaginez…Tandis que vous flânez agréablement à l’ombre des platanes sur un boulevard parisien (ou marseillais ou lyonnais, comme vous voulez, ça marche aussi), vous remarquez sur le t-shirt de cette jolie fille un logo Flashmoi et son Flashcode associé (si vous êtes une fille imaginez un beau garçon). [Attention, apparemment cela ne marche que pour les hétérosexuels. JM B :-) ] Deux possibilités s’offrent à vous : Vous n’hésitez pas à scanner discrètement la petite mosaïque noire et blanche avec votre téléphone mobile, ou vous arborez votre plus beau sourire et demandez à l’intéressé(e) l’autorisation de scanner son t-shirt. Une fois scanné, Ô surprise, le Flashcode contient un lien qui vous conduit droit sur son profil Facebook où vous pouvez devenir son ami(e), virtuel(le) cette fois. Génial !

C'est la complexité des rapports humains. Génial. On demande à la personne de scanner son flash code, plutôt que d'engager la conversation. Et du coup on peu devenir son ami virtuel sur FacebooK.

Je pense que dans une prochaine étape on pourra tatouer les flashcode sur la peau du dos, ou, en souvenir du passé, sur le bras. Sinon, lorsqu'on retire son tee shirt, on perd tous ses amis.

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* Décision de la CNIL : amende à l'encontre de Google street

Extrait de la lettre d'information de la CNIL, avril 2011

http://www.cnil.fr/

La CNIL prononce une amende de 100 000 euros à l'encontre de Google street view

La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une série de contrôles sur place afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés".

Ces contrôles ont révélé divers manquements comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données dite « de contenu » (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels). La CNIL a donc mis en demeure la société GOOGLE, en mai 2010, de régulariser sa situation. Estimant qu'il n'avait pas été répondu à ses demandes dans les délais impartis, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société, le 17 mars 2011, une amende de 100 000€.

Commentaires :

- bizarrement, la CNIL ne date pas ses lettres d'information sur la page d'accueil de son site.

- les rues des villes du monde sont sillonnées par des « Google cars », qui, en principe, prennent des photos pour compléter les cartes Google. Cela posait déjà problème car on voyait les personnes et les plaques des voitures. Il apparaît en plus que Google en profite pour voler des données concernant les utilisateurs du Wi fi.

- depuis la loi de 2004, la CNIL a vu certains de ses pouvoires réduits, mais elle a maintenant un pouvoir juridictionnel de sanction.

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* Géolocalisation

Avec l'autorisation des éditeurs, vous trouverez ci-dessous le texte d'un article à paraître dans le numéro de juin 2011 de la revue de la ligue de l'enseignement « Idées en mouvement »

Géolocalisation : où suis-je, ou en suis-je ? Pris, je t'ai vu !

Pourquoi parler de géolocalisation en ce début 2011 ?

Simplement parce que l'extension massive des achats de i-phones, smartphones et autres appareils qui concentrent sous un volume dérisoire des puissances logicielles extraordinaires met sur le devant de la scène la généralisation massive de ces techniques.

Ainsi, une application disponible sur la plupart de ces appareils permet désormais d'être localisé à tout instant, par toutes les personnes (« amis ») à qui on en a donné l'autorisation, et, réciproquement, de localise ses « amis ». Cette application permet aussi de faire le bilan de ses trajets : « où suis-je allé, à quelle heure y étais-je ? » (Miroir, mon beau miroir, dis-moi où j'étais et comment je vis !) Pour l'instant, en ce qui concerne le grand public, nul n'est contraint de se signaler ainsi : c'est une possibilité que l'on donne volontairement à des personnes choisies.

À quoi bon une telle géolocalisation ? Nul doute que l'on trouvera à cela des usages multiples : sécurité des randonneurs, possibilité de se retrouver dans un lieu inconnu ou dans une foule, partage convivial (?) de ses activités. La créativité de chacun offre à toutes ces techniques nouvelles des possibilités inimaginables a priori. Cependant, comme toujours lorsqu'on aborde ces problèmes, se pose la question de « à quelles libertés suis-je prêt à renoncer en regard des avantages attendus ? ». La sécurité de ces données qui permettent de me « pister » en permanence est-elle assurée ? Ai-je la certitude que seules les personnes que j'ai agréées y ont accès ? Et que se passe-t-il lorsque j'autorise non seulement mes amis, mais aussi les amis d'amis, que je ne connais pas. Comment être sûr, en cas de conflit de vie privée ou de vie professionnelle, que certains de mes « amis » qui me veulent du bien ne vont pas communiquer mes données à la partie adverse ? Pendant combien de temps et selon quelles modalités les autorités policières et judiciaires auront-elles accès à mes déplacements ? Qu'en sera-t-il à l'avenir si les lois évoluent ? Et puis, quelle est cette angoisse qui me pousse à souhaiter que tout un réseau d'amis sache à tout moment où je suis ? Il faut se montrer pour exister, peut-être. Mais à être trop transparent, on ne me voit plus ! En disant où je suis à tout vent, je lance peut-être un appel : « Aidez-moi à savoir où j'en suis, j'ai peur d'être seul. »

Quoiqu'il en soit, de façon réaliste, les commerçants ont aussitôt trouvé des créneaux rentables. Ainsi les magasins devant lesquels on se localise proposent d'entrer et d'avoir une réduction... Si vous vous localisez trois fois en 72 heures chez Mc Donald's vous avez droit à un cheeseburger (double ! )gratuit... Et chez Bonobo vous bénéficiez de 20% de réductions supplémentaires pendant les soldes. Le bonheur : faire partie d'un groupe de privilégiés.

Pour la suite, décidons d'appeler géolocalisation les techniques qui permettent de faire connaître la position géographique d'un objet, et donc de la personne qui le porte. Inutile d'entrer dans l'histoire, inutile de décrire les diverses techniques utilisées, fondées sur les ondes émises et reçues par les téléphones portables, les signaux des satellites GPS, les ondes Wi-fi, ou, dans un avenir déjà existant, les puces RFID. Notons cependant que ce terme n'inclut pas la navigation par GPS employée dans les véhicules de tout un chacun : les satellites GPS permettent au terminal de connaître la latitude et la longitude du véhicule, ces données sont traitées par l'appareil lui-même, la position n'est pas communiquée, du moins dans les systèmes de navigation les plus vendus destinés au grand public.

Dès les débuts de l'apparition de ces possibilités, la géolocalisation a ouvert des perspectives présentées comme des progrès inouïs : on peut suivre les explorateurs dans le désert ou les randonneurs dans la montagne, porter secours aux navigateurs en péril. L'économie des courses de voiliers s'en est trouvée transformée. Jusqu'alors, le navigateur larguait les amarres, et l'on ne reprenait contact avec lui, des semaines ou des mois plus tard, que lorsqu'il arrivait. Peu spectaculaire. On peut maintenant connaître à chaque instant la position des bateaux, les suivre sur son ordinateur, commenter les écarts et les routes choisies. Beaucoup plus intéressant pour les sponsors, et pour le public.

Bien avant les usages « ludiques » destinés à un groupe d'amis soucieux d'exister, l'industrie et les services ont utilisé ces techniques. Ainsi le traçage des flottes de véhicules transportant les marchandises. Ou la surveillance, sous prétexte de sécurité, de travailleurs isolés : gardiens, journalistes, personnels des services d'entretien.

Quel encadrement légal à tout cela ? C'est tout bonnement la « vieille »loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté qui s'applique ;

La CNIL vérifie donc que les usages sont conformes à cette loi : information des personnes fichées, proportionnalité du traitement de données aux finalités de ce traitement, etc.

Ainsi, pour ce qui concerne la localisation des flottes de véhicules, la CNIL exige que le salarié soit informé, que le système ne soit pas utilisé pour détecter les excès de vitesse, qu'il soit débrayé en dehors du temps de travail si le salarié conserve l'usage du véhicule à titre personnel.

Les compagnies d'assurance ont mis au point un système de géolocalisation pour le paiement au kilomètre. La CNIL exige que les excès de vitesse et le style de conduite ne soient pas mesurés, que les trajets du véhicule ne soient pas mémorisés au dela du temps nécessaire au calcul de la cotisation, que l'assuré soit informé de la nature des données collectées et de son droit d'accès.

Le principe est clair : des directives de la CNIL au cas par cas. Comment au demeurant pourrait-on légiférer de façon générale sur des pratiques allant du repérage des prisonniers à la surveillance des camions, en passant par les instincts ludiques d'une joyeuse bande d'amis ?

Des multiples débats éthiques sont en cours sur ces questions.

Faut-il géolocaliser les enfants en permanence, pour éviter qu'ils ne fassent des bêtises ou soient enlevés à la sortie de l'école ? Habile offensive des vendeurs d'appareils : habituer la population dès le plus jeune âge, jouer sur l'anxiété provoquée des parents et le fait que les mineurs ne peuvent refuser. Il s'agit tout bonnement de mettre une laisse autour du cou de chaque enfant. Bel apprentissage de l'autonomie... Reste le souci du kidnapping. Si mon enfant est kidnappé à la sortie de l'école, le temps que le système m'alerte (et que j'alerte les secours, même si c'est très rapide), le kidnappeur sera loin. Et quel kidnappeur regardant un tant soit peu les feuilletons à la télé aurait l'idée de garder le téléphone de sa victime, sachant que cela permet le pistage ? L’objectif, en fait : rendre familière l'idée d'une surveillance généralisée. La CNIL est très circonspecte.

On trouvera par ailleurs dans le numéros 25 de la présente lettre [JM B] iets des réflexions sur lalocalisation des enfants dans les crèches et les écoles maternelles (épouvantable dissolution du lien humain) où l'assistance controversée aux personnes atteintes de maladie d'Alzheimer, dont certains pensent qu'elle permet surtout d'économiser des places dans les établissements spécialisés, fort coûteux.

Les perspectives ouvertes aujourd'hui par les puces RFID rendent déjà caduques et presque rassurantes les techniques déjà en place. Grâce à un nouveau système d'adressage internet, chaque animal, chaque objet pourra être identifié, en attendant que l'opinion publique, préparée par de savantes campagnes concernant la commodité ou la sécurité, admette que chaque personne doit se voir implanter une puce. Puces qui, rappelons le, peuvent être identifiées à distance sans que le porteur ait d'autorisation à donner.

L'association Pièces et main d’œuvre a réalisé un important film de 28 minutes sur ces puces, film à la fois incisif et stupéfiant.

Concluons, une fois encore, avec Alex Türk, président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : Si des mesures juridiques ne sont pas prises d'ici dix ans, le périmètre d'exercice de nos libertés d'expression et d'aller et venir va se rétrécir drastiquement. [...] Nous tendons vers une société où nous serons toujours entendus, surveillés. [...] Des dangers lourds nous guettent : ne plus avoir la certitude d'être seul, ne plus avoir la spontanéité qui fait le sel de la vie.

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* Loi Loppsi2

Avec l'autorisation des éditeurs, vous trouverez ci-dessous le texte d'un article paru dans le numéro de avril 2011 de la revue de la ligue de l'enseignement « Idées en mouvement ».

L'analyse de la loi Loppsi2 présentée ici est antérieure aux décisions du conseil constitutionnel, qui a déclaré non conformes à la constitution plusieurs articles de la loi. Il nous a semblé intéressant de pubier cependant ce texte, dont les analyses convergent en grande partie avec celles faites par le conseil.

La loi Loppsi 2

Tous suspects : surveiller et punir

JM Bérard, mars 2011

Après presque deux ans de reports, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2) a été adoptée par le parlement le 8 février 2011. Le groupe Socialistes Radicaux Communistes du Sénat y a trouvé de nombreux motifs de non constitutionnalité et a saisi le Conseil Constitutionnel.

Le Centre d'Études sur la Citoyenneté, l'Informatisation et les Libertés5lance une alerte en ces termes : « sorte de fourre-tout législatif cumulant des mesures pour beaucoup d’entre elles annoncées suite à des faits divers médiatisés, la LOPPSI 2 prétend offrir aux français « la sécurité partout, pour tous » et « renforcer la tranquillité nationale ». Ce qu’elle offre surtout, c’est un pouvoir incommensurable à la police et à la justice, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre société au nom de la lutte contre une série de fléaux hétéroclites et curieusement amalgamés, parmi lesquels "la délinquance" (mais pas la délinquance financière), "la cybercriminalité", "l’insécurité routière", "la pédopornographie"... 6 »

Nous extrayons de cet ensemble, confus mais hélas cohérent idéologiquement, quelques éléments sur les questions relatives aux rapports entre la société numérique et la citoyenneté.

Fichiers

La loi valide les fichiers de police et de gendarmerie existants, même lorsqu'il posent problème, et étend la possibilité d'en créer de nouveaux et de croiser les données qu'ils contiennent. Pourra ainsi être fichée toute personne soupçonnée d'un nouveau délit, « le trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique », délit flou s'il en fut.

Le nombre des fichiers de police était déjà de 58 en 2009, il est sans doute proche aujourd'hui de 70 ! Rappelons que la CNIL a montré que dans le fichier STIC (fichier de police déjà existant) 83% des fiches des personnes mises en cause sont erronées. Ce fichier comportait déjà, en 2008, 5 580 000 fiches de personnes mises en cause, et donc 4 600 000 personnes étaient fichées de façon inexacte. Qui plus est, le procureur de la république pourra décider le maintien dans le fichier d'une personne acquittée au terme de la procédure judiciaire. Plus grave encore, les personnes pourront être fichées sans limitation d'âge. Nouvelle mise en cause de l'excuse de minorité, élément du droit français depuis 1945.

Vidéo surveillance

La loi prévoit l'extension massive de la vidéo surveillance (renommée « vidéo protection » !) : triplement du nombre de caméras. Un investissement colossal, manne pour les industriels du secteur. Rappelons que aucune étude sérieuse n'a montré l'efficacité de cette méthode en termes de prévention de la délinquance. Elle répond en revanche à une forte attente de l'opinion publique.

Une extension des finalités de la vidéo surveillance est mise en place. Ainsi, la possibilité pour des acteurs privés de surveiller la voie publique, jusque là limitée à la prévention du terrorisme, s'étend désormais à la surveillance des abords des bâtiments dans des lieux « particulièrement exposés » à des risques d'agression ou de vol. Quelle entreprise, quel commerçant ne risque pas d'être volé ? C'est bien une généralisation massive : on confie au secteur privé une responsabilité de l'État, on privatise en quelque sorte la voie publique.

Censure administrative

Disposition inquiétante : l'autorité administrative pourra, sans contrôle d'un juge et sans avoir à publier ses décisions, demander aux fournisseurs d'accès d'interdire l'accès à certains sites internet. Tentation de tout pouvoir « fort ». On a vu en Tunisie, en Égypte, en Iran, les inconvénients que présente pour les régimes autoritaires l'accès à l'internet. Bien sûr, dans Loppsi 2, cette disposition est un peu habillée pour la rendre acceptable : elle vise les sites à caractère pédo pornographiques. Allons, vous n'allez tout de même pas soutenir la pédo pornographie ? Il demeure que les décisions de l'autorité administrative ne seront soumises à aucun contrôle et non publiées. Censurons en secret. Seul l'exécutif décide, arbitrairement, de ce qui est pédo-pornographique. En Iran, dénoncer la dictature est pornographique... Censure non publique, non susceptible de recours. Gageons que les juristes auront du mal à définir ce qui sépare une telle mesure dans une « démocratie » de la même mesure dans un régime autoritaire.

Et encore, au delà du numérique...

La réserve de la police nationale, jusque là formée par des retraités de la police, sera ouverte à tout volontaire. Un pas vers les milices privées ?

La loi étend massivement la répression contre les mineurs (procédure de jugement accéléré, couvre-feu, diminution du rôle du juge des enfants) rognant encore davantage l'excuse de minorité déjà bien mise à mal.

Étrangement, dans une loi particulièrement sévère à l'égard des récidivistes, les délinquants routiers pourront regagner beaucoup plus facilement les points perdus de leur permis de conduire. Le vrai délinquant, c'est l'autre, le gitan, le jeune de banlieue, l'étranger, celui que l'on peut constituer en bouc émissaire. Un conducteur qui tue en état de récidive d'excès de vitesse n'est pas un récidiviste : c'est un brave homme qui n'a pas eu de chance.

Citons M. Deléan sur le site mediapart, le 9 février 2011 : « en vrac, la majorité parlementaire vient de rendre encore plus sévères les peines-plancher, compliquer un peu plus l'existence des sans domicile fixe et des squatters, étendre les possibilités de vidéo surveillance, permettre de bloquer certains sites internet sous couvert de lutte contre la cyberpédophilie, etc... Dans ce véritable fatras législatif, les parlementaires ont même réussi à glisser un léger assouplissement des règles du permis à points. Une fuite en avant sécuritaire dont on ignore l'efficacité potentielle sur la délinquance et la criminalité, mais qui, à coup sûr, grignote encore un peu plus des libertés individuelles déjà mises à mal depuis 2002 (lois Perben 1 et 2, loi Besson, Loppsi 1, etc.).

Renforcement d'une société de contrôle global, ficher, surveiller, enfermer, surveiller, punir, surveiller, punir... Cette loi s'inscrit-elle dans le cadre d'une société solidaire, ouverte, où l'on ne suscite pas la méfiance et la haine de l'autre ?

Dernière minute : le conseil constitutionnel, le 10 mars 2011, a déclaré non conformes à la constitution 13 articles de la loi Loppsi 2. Il s’agit en particulier des articles réduisant la spécificité de la justice pour mineurs, donnant aux policiers municipaux le pouvoir de contrôler les identités ou des articles organisant des expulsions arbitraires.

Le conseil a limité les possibilités de rapprochement des fichiers de police. Il a jugé non constitutionnelle la possibilité de confier, de fait, à  des opérateurs privés une mission de surveillance générale la voie publique. En revanche, l’article concernant la censure administrative des sites internet, sans contrôle d’un juge, a, lui, été déclaré conforme à la constitution.

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* Nouveau : Cecil, centre d'études citoyenneté, informatisation et liberté

http://www.lecreis.org/autres%20actions/CECIL.htm

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Fin de Iets N° 28, 12 avril 2011